Consultation fédérale : avant-projet de loi visant à réguler la vente de cannabis

Dans sa majorité et avec quelques réserves, le Conseil d’État se prononce favorablement sur l’avant-projet de loi de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) visant à réguler le marché du cannabis, dans sa majorité et avec quelques réserves. S’il salue les mesures protectrices de santé publique, notamment à l’égard de la jeunesse, il se prononce clairement en défaveur de la vente en ligne de produits cannabiques et souhaite l’introduction d’un impôt sur la vente de cannabis, afin de soutenir la prévention, la réduction des risques et l’aide en cas d’addiction ainsi que la répression du trafic illégal.