Cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) et à son règlement (RLVLAFam). Le taux de cotisation unique a été fixé à 1,3% (y compris les frais administratifs de 0,1%), compte tenu de la fortune dont disposerait le Fonds de compensation à fin 2009. La cotisation minimale a été fixée à Fr. 119,60 par année, calculée sur la base du revenu déterminant AVS.