Consultation fédérale: avant-projet de loi sur les fonds de compensation AVS/AI/APG

L'avant-projet de loi sur les fonds de compensation mis en consultation prévoit l'instauration d'un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique, inscrit au registre du commerce, dénommé « compenswiss » (Fonds de compensation AVS/AI/APG). La création d'un tel établissement, chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG, permettrait notamment de le positionner en Suisse et à l'étranger. Comme l'établissement naît de la réunion de trois fonds, aucune infrastructure existante ne doit être supprimée, ni aucun patrimoine liquidé. En outre, les fonds étant déjà administrés en commun actuellement, les structures et le personnel nécessaires au nouvel établissement sont en grande partie disponibles. Le Conseil d'Etat se prononce largement en faveur de cet avant-projet.