Protection des consommateurs et concurrence déloyale: augmentation de la valeur litigieuse

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la proposition du Conseil fédéral d'augmenter le montant de la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale. Il considère toutefois que ce montant devrait être fixé à 30'000 francs, et non 20'000 comme proposé, en adéquation avec l'article 343 du Code des obligations. Une procédure simple et rapide doit s'appliquer dans ces cas.