Tutelles et curatelles: premier bilan de la réforme dite "des cas lourds"

Le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal ont dressé un bilan commun de la réforme des tutelles et curatelles dite des «cas lourds» introduite en 2012. Ce bilan, transmis au Grand Conseil, fait ressortir que la définition du «cas lourd» a permis de garantir une répartition des mandats conforme à la volonté du législateur entre curateurs professionnels et curateurs privés; d'autre part, que la formation et le soutien technique sont à disposition des curateurs privés; que la remise d'un dossier complet par la justice de paix au curateur privé au moment de sa nomination n'est pas toujours possible, en particulier concernant l'aspect financier, en raison du secret bancaire. Le dossier doit ainsi être quelquefois complété ultérieurement ; enfin, que le nombre de «cas lourds» incombant à l'Office des curatelles et tutelles professionnelles a été plus important que prévu et que les ressources nécessaires pour la prise en charge de ces dossiers ont été globalement sous-évaluées.