Communication aux personnes à mobilité réduite pouvant bénéficier d’une exonération de la taxe sur leur voiture automobile

En réponse à une question de la députée Céline Baux, le Conseil d’État relève que la révision de la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux a été communiquée par différents canaux permettant ainsi à chacune et chacun de prendre connaissance des nouvelles exonérations possibles de la taxe pour les personnes à mobilité réduite (flyer accompagnant la taxe, informations sur la page taxe 2024, etc.). Par ailleurs, il rappelle que ce n’est que sur demande écrite et motivée qu’une exonération peut être accordée ; dès lors, il n’est pas possible d’octroyer une exonération pour toute l’année civile si une demande est déposée dans le courant de l’année concernée. Enfin, il confirme que les personnes ayant un handicap permanent n’auront pas à requérir une exonération chaque année ; ces personnes auront uniquement l’obligation d’informer sur un éventuel changement de leur situation financière.