Consultation fédérale : modification de la loi sur la TVA et de la loi fédérale sur les droits de timbre

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la modification de ces deux lois, le Conseil d’État soutient les modifications proposées, qui visent à renforcer la compétitivité de l’économie suisse dans un contexte marqué par l’intensification des tensions économiques et l’accroissement de la concurrence internationale. Il apparaît dès lors pertinent d’agir sur les leviers disponibles afin de préserver et de renforcer l’attractivité de la place économique suisse.