Accès aux subsides pour l'assurance maladie

Le député Jean-Michel Dolivo a déposé une interpellation sur la légalité du dispositif régissant l'affiliation des demandeurs d'asile à l'assurance obligatoire des soins et leur possibilité de bénéficier d'une réduction des primes (subside). Il lui reproche un caractère discriminatoire, qui rendrait l'accès à l'autonomie plus difficile pour les personnes concernées. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat expose que le dispositif cantonal repose sur le droit fédéral qui prévoit des exceptions concernant les demandeurs d'asile. Il motive par ailleurs les choix qui ont été pris lors de l'élaboration du droit d'application cantonal, et qui tiennent compte des intérêts financiers et des facteurs de risque aussi bien des personnes concernées que de l'Etat.