Le Conseil d'Etat demande que les éléments financiers liés à l'avant-projet de loi sur la radio et la télévision soient précisés

Le Conseil d'Etat approuve d'une manière générale le projet, qui fait directement suite à l'acceptation par le peuple de la Loi fédérale sur la radio et la télévision, le 14 juin 2015. Il constate toutefois que la mise en oeuvre de la loi est caractérisée par une grande incertitude financière. Le Conseil fédéral n'a pas encore décidé des éléments financiers qui permettront de fixer la redevance pour les ménages et les entreprises. Il demande que le moment venu ces éléments soient également mis en consultation. Il réclame en outre que les montants à payer notamment par les entreprises leur soient communiqués au moins six mois avant le début de l'année d'entrée en vigueur du nouveau système.