Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 18 novembre 2015

Le chef du DFIRE en charge des constructions a présenté à la Commission parlementaire de modernisation du parlement (COMOPAR) un point de situation des travaux de reconstruction en cours sur le site Perregaux. Des complications imprévisibles ont allongé la phase de gros oeuvre, sans toutefois repousser la mise en service du bâtiment, prévue dans le cadre de l'actuelle législature. Dans l'immédiat, une demande de crédit additionnel de 2,36 mios est soumise au Grand Conseil.

Le Conseil d'Etat s'oppose au projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), prévoyant la suppression de certaines franchises à option et la diminution de rabais de primes accordés par les assureurs dans l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil d'Etat estime que les modifications sont proposées dans un contexte de primes d'assurance-maladie obligatoire très instables. Il propose à l'Office fédéral de la santé publique d'ajourner le projet de révision à l'horizon 2018-2019.

Le Conseil d'Etat approuve d'une manière générale le projet, qui fait directement suite à l'acceptation par le peuple de la Loi fédérale sur la radio et la télévision, le 14 juin 2015. Il constate toutefois que la mise en oeuvre de la loi est caractérisée par une grande incertitude financière. Le Conseil fédéral n'a pas encore décidé des éléments financiers qui permettront de fixer la redevance pour les ménages et les entreprises. Il demande que le moment venu ces éléments soient également mis en consultation. Il réclame en outre que les montants à payer notamment par les entreprises leur soient communiqués au moins six mois avant le début de l'année d'entrée en vigueur du nouveau système.

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Conseil fédéral concernant la modification de l'ordonnance fédérale sur les services de télécommunication dans le cadre du service universel. Pour le gouvernement, l'augmentation du débit minimum garanti à tous les habitants du pays proposé dans la modification est jugée insuffisante. Passer de 2 mégabits à 3 mégabits par seconde est une proposition timide. Pour le Conseil d'Etat, garantir un accès au minimum de 10 mégabits serait plus en adéquation avec les évolutions technologiques et les attentes de la population et des entreprises.

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un rapport sur les missions confiées par le Conseil d'Etat à l'Université de Lausanne (UNIL) en matière de formation médicale, en réponse au postulat du député Jacques-André Haury. Dans son postulat, le député Haury s'interroge sur les intentions de l'UNIL de former 220 médecins diplômés par année d'ici à 2018 et sur les garanties quant à la qualité de la formation médicale. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat démontre que l'objectif de l'UNIL est réaliste et qu'il s'accompagne de la garantie du maintien d'un haut niveau d'exigence et d'une bonne qualité des conditions d'études. Le rapport détaille les mesures prises par l'UNIL (et les coûts y relatifs) pour assurer l'accès aux patients, l'encadrement des étudiants et les infrastructures adaptées.

Afin d'améliorer la desserte régionale du sud du lac de Neuchâtel, de nouvelles courses figureront à l'horaire 2016 de la Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat SA (LNM). En remplacement des courses actuelles, un bateau circulera deux fois par jour entre Yverdon-les-Bains et Estavayer-le-Lac et retour et fera une course en boucle avec arrêt à Grandson. En outre, le bateau à vapeur Neuchâtel, récemment rénové, desservira les ports du sud du lac un dimanche par mois entre juin et septembre. Le Conseil d'Etat vient de répondre dans ce sens à deux interventions parlementaires de la députée Pierrette Roulet-Grin.

Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Ces barèmes sont calculés sur la base des taux et déductions prévus pour l'impôt sur le revenu. Cet impôt étant inchangé l'an prochain, les barèmes impôt source 2015 sont reconduits pour l'année 2016.