Procès du Grand-Pont : le secret de l'instruction a été respecté

Le Conseil d'Etat a adopté une réponse à l'interpellation du député Georges Glatz sur la portée du secret de l'enquête. Cette interpellation faisait référence au procès dit du Grand-Pont où un psychiatre qui avait été entendu comme témoin sur demande d'une partie à la procédure avait eu accès au dossier. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat confirme que le procédé est valide, en ce sens que le code de procédure pénale vaudois permet à une partie de consulter des mandataires spécialisés et donc de leur révéler la teneur du dossier pénal. Ces personnes se voient dès lors elles-mêmes soumises au même secret de l'enquête que leur mandant. Il n'y a ainsi pas eu violation du secret de l'enquête.