Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine et modification de l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative

Le Conseil d'Etat a pris connaissance avec intérêt de cette consultation du Département fédéral de l'intérieur et salue le projet de révision totale de l’ordonnance sur l'analyse génétique humaine. Elle permet de combler les lacunes juridiques existantes et prend en compte l’évolution rapide des méthodes d’analyse génétique humaine. Le Conseil d'Etat relève qu’une attention particulière doit être portée à la génétique récréative (tests génétiques non médicaux) afin de préserver l’autodétermination du patient et son droit à l’information. En effet, la libéralisation de ce domaine à des fins commerciales nécessite de la part du professionnel de la santé d’informer davantage le patient sur les résultats obtenus ainsi que sur les limites qui en découlent.