EMS: adoption d'un arrêté concernant les prestations annexes et approbation de deux conventions tarifaires

Le Conseil d'Etat a approuvé les deux conventions suivantes: un contrat d'affiliation cantonal au contrat administratif conclu entre CURAVIVA Suisse et HSK, et une convention administrative portant sur les soins en cas de maladie et d'accident conformément à la LAMal entre l'AVDEMS, la FEDEREMS, le CHUV, la FHV, le SVM et les assureurs Assura et Supra. Le Conseil d'Etat a également adopté un arrêté provisoire permettant aux EMS de facturer les prestations annexes aux assureurs membres de tarifsuisse SA jusqu'à la fin de 2015. Passé ce délai, le Conseil fédéral estime que la question de la prise en charge des prestations annexes en EMS et du matériel de soins doit être soit réglée conventionnellement entre les partenaires tarifaires, soit précisée par la réglementation fédérale applicable. L'impact tant financier que sur la qualité des prestations en EMS ont persuadé le Conseil d'Etat qu'il était essentiel d'agir, nonobstant le risque de recours des assureurs, qui sera assumé par l'Etat.