Fixation des tarifs des soins des EMS

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention 2004 fixant les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (convention soins 2004). Les parties contractantes sont l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération patronale des établissements médico-sociaux vaudois (Federems), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), les Hospices/CHUV, la Société vaudoise de médecine (SVM) et Santésuisse Vaud. La convention n'a fait l'objet que de peu de modifications ou précisions supplémentaires par rapport à celle en vigueur en 2003.