Consultation fédérale: exemption de peine en cas de réparation du dommage

Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur l'exemption de peine en cas de réparation du dommage, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de l'avant-projet de modification des articles concernés dans le Code pénal (CP), le Code pénal militaire (CPM) et la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs. Il considère en effet justifié de restreindre le champ d'application des articles 53 CP et 45 CPM en le limitant à des infractions de moindre gravité. La variante 1 proposée (qui permettra une exemption de peine seulement si la peine encourue est une privation de liberté d'un an au plus avec sursis) se révèle cependant plus adaptée que la variante 2, trop restrictive. Enfin, le Conseil d'Etat approuve l'ajout d'une condition supplémentaire, soit l'exigence expresse que l'auteur ait reconnu les faits.