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Section de recherche

Consultation fédérale : modification de la loi sur le travail au noir

Consultation fédérale : modification de la loi sur le travail au noir

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État se déclare favorable aux modifications de la loi sur le travail au noir visant à renforcer les possibilités de collaboration et d’échange d’informations entre autorités. Il salue donc ces modifications qui doivent favoriser la lutte contre le travail au noir et les autres types d’abus dans le domaine du droit du registre du commerce, des poursuites et des faillites.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Françoise Favre, directrice générale de l'emploi et du marché du travail, 021 316 61 01

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