Consultation fédérale: le Conseil d'Etat est favorable à la révision de deux ordonnances relatives à l'état civil

Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable aux projets de modification des ordonnances sur l'état civil et sur les émoluments en matière d'état civil. Le gouvernement relève en effet que la future possibilité de création d'identités d'emprunt dans le registre de l'état civil, pour renforcer la protection des témoins, concrétise la volonté du législateur. Pour les cantons, la fin de la possibilité de publier des évènements d'état civil (naissance, mariages, partenariats enregistrés, décès, etc.) – que le Canton de Vaud n'a jamais utilisée -, se justifie, selon lui, dans la mesure où elle ne répond plus à un intérêt public prépondérant. De plus, avec internet, elle complique le respect de la sphère privée. Le transfert de la haute surveillance de l'état civil du Département fédéral de justice et police (DFJP) à l'Office fédéral de l'état civil (OFEC) paraît naturel. Enfin, le Conseil d'Etat soutient la suppression de l'émolument pour la «vérification de l'état civil des personnes», car celui-ci ne se justifie plus par rapport au principe de la couverture des frais.