Indépendance décisionnelle de la Commission foncière rurale

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz traitant de l’application de la loi foncière rurale par la Commission foncière rurale. Il rappelle le cadre légal régissant le travail de la commission, puis répond spécifiquement aux questions posées en mentionnant les limites fixées par la loi. Il précise notamment que le législateur cantonal a souhaité préserver l’indépendance décisionnelle de la commission foncière rurale et que le Conseil d’État n’entend pas modifier les règles en vigueur. Toutefois, le dossier de la révision de loi fédérale sur le droit foncier rural sera suivi avec une attention particulière.