Les assurances responsabilité civile pour véhicule à moteur relèvent du droit privé

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger, le Conseil d'Etat indique que les compagnies d'assurance sont libres de conclure ou de refuser des contrats d'assurance responsabilité civile pour véhicule à moteur, et ce même si celle-ci est obligatoire. De plus, il précise qu'une résiliation de l'assurance responsabilité suite à un « léger accrochage » dans un parking ne représente pas une situation dans laquelle le Service des automobiles et de la navigation doit procéder à une évaluation de l'aptitude à la conduite.