Consultation fédérale : sécurité des produits

Le Conseil d’État soutient la révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits soumise à consultation. Celle-ci garantit l’accès au marché de l’Union européenne pour les entreprises suisses et assure une meilleure prise en compte du développement du commerce en ligne. Le Conseil d’État estime toutefois qu’une attention supplémentaire devrait être portée aux coûts que cette révision pourra entraîner pour les entreprises, en particulier les PME. De même, le Conseil d’État est soucieux que cette révision n’augmente pas le niveau de réglementation par rapport aux exigences de l’Union européenne concernant l’accès au marché.