Radiation automatique de la mention des poursuites en cas de paiement de la dette

Dans une question adressée au Conseil d'État, la députée Céline Misiego estimerait pertinent qu’une fois la dette payée par la personne débitrice, l'État de Vaud procède à la radiation automatique de la mention des poursuites qu’il a initiées dans le registre des poursuites. Le Conseil d'État rappelle que les conditions définissant la communication des extraits du registre des poursuites à des tiers sont fixées par le droit fédéral, en particulier l'art. 8a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. En outre, le Conseil d'État relève que ladite loi vise à permettre aux tiers qui envisagent d'entrer en relation d'affaires avec de nouveaux clients d’agir en toute connaissance de cause quant à la viabilité financière de la personne concernée. Aller dans le sens proposé par la députée irait à l'encontre de cet objectif de transparence.