Application du secret médical

Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Philippe Vuillemin en rappelant que le secret médical est la base de la relation de confiance nouée entre le patient et son médecin traitant. Sur le plan juridique, il constitue un volet du secret professionnel protégé par l'article 321 du code pénal. Il n'est pour autant pas absolu, car des informations médicales doivent parfois être transmises lorsqu'une base légale le prévoit. La loi sur l'assurance-maladie et les ordonnances y afférentes constituent la base du contrôle des prestations et, partant, du contrôle des soins. Or, le contrôle des assureurs permettant de déterminer et évaluer une prise en charge financière des séjours en EMS requiert des informations parfois détaillées sur une situation médicale. Le cas échéant, les principes de proportionnalité, de finalité et la sécurité des données s'appliquent.