Financement des infrastructures EMS
Financement des infrastructures EMS
En réponse à une interpellation du député Jean-Marc Genton concernant les modalités de financement des infrastructures des EMS, le Conseil d'Etat précise qu'il ne poursuit pas d'autre objectif que celui d'appliquer les principes mis en place par la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public depuis 1992. De plus, il n'entend pas augmenter le taux de couverture et ainsi financer une partie d'amortissement d'un bien immobilier, propriété d'un tiers dont le but est commercial.
Renseignements complémentaires
DSAS, Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Décisions du Conseil d'État
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