Imposition à la source

Suite au projet de modification de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, le Conseil d’État doit préciser, dans le règlement sur l’imposition à la source, le contenu de l’attestation à délivrer lorsqu’un travailleur domicilié en France voit ses rapports de travail résiliés en cours d’année. Il doit également définir l’attestation portant sur les données salariales d’un travailleur relevant d’un accord fiscal international prévoyant un échange automatique de renseignements.