Oui au projet d'ordonnance fédérale sur l'usage de la contrainte

Le Département fédéral de justice et police a invité les cantons à se prononcer sur un projet d'ordonnance sur l'usage de la contrainte. Cette ordonnance fait suite à la loi adoptée par le Parlement le 20 mars 2008 qui règle l'usage de la contrainte policière par toutes les autorités fédérales et cantonales agissant sur mandat de la Confédération, essentiellement pour des expulsions d'étrangers et des transports de détenus. Elle vise à garantir que ces autorités n'usent de la violence physique, de leurs armes et des moyens auxiliaires que de manière appropriée aux circonstances et en portant le moins possible atteinte à l'intégrité des personnes concernées. L'ordonnance détermine dans quel cas l'usage de chaque moyen de contrainte est licite et énumère les armes et autres moyens autorisés. Un rapport d'évaluation sur les dispositifs incapacitants (tasers) sera établi après deux ans. Le Conseil d'Etat se prononce favorablement sur ce sujet.