Séance du Conseil d'Etat du Mer 13 aout 2008

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement additionnel de CHF 2'100'000.-- pour financer en 2008 des investissements périodiques urgents dans les hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Ce montant permettra de réaliser les investissements urgents nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux et garantissant la sécurité des patients et du personnel (notamment des travaux de protection contre l'incendie selon les recommandations de l'ECA et le remplacement d'un scanner à St-Loup).

le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement des gymnases, qui entre en vigueur pour le début de l'année scolaire 2008-2009. Ce règlement s'appliquera pour l'essentiel aux élèves de première année des écoles de maturité et des écoles de culture générale et de commerce et partiellement aux élèves de deuxième et troisième années, pour lesquels des mesures transitoires ont été adoptées. Le nouveau règlement tient en particulier compte des modifications du règlement suisse de reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de l'évolution des écoles de culture générale et de commerce.

L'Administration fédérale des finances a soumis à la consultation des cantons son rapport intitulé "Péréquation des ressources et compensation des charges et des cas de rigueur pour 2009". Ce rapport prévoit un léger recul l'an prochain de l'indice des ressources du Canton de Vaud, ce qui entraîne une réduction de la contribution vaudoise à la péréquation et une amélioration du bilan global des différents flux financiers pour le canton. Le Conseil d'Etat est satisfait de cette évolution, qui découle de la prise en compte par l'Administration fédérale de données de meilleure qualité que l'année précédente, et de la progression des bénéfices des entreprises vaudoises plus faible que la moyenne des autres cantons. S'agissant de la demande formulée par le canton de St-Gall, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à une révision des chiffres de la RPT pour 2008, à moins que l'erreur préjudiciable à ce canton provienne de la Confédération. Un éventuel correctif ouvrirait prématurément une brèche dans un système pas encore stabilisé, et conforterait certains cantons dans leurs revendications sectorielles.

Le Département fédéral de justice et police a invité les cantons à se prononcer sur un projet d'ordonnance sur l'usage de la contrainte. Cette ordonnance fait suite à la loi adoptée par le Parlement le 20 mars 2008 qui règle l'usage de la contrainte policière par toutes les autorités fédérales et cantonales agissant sur mandat de la Confédération, essentiellement pour des expulsions d'étrangers et des transports de détenus. Elle vise à garantir que ces autorités n'usent de la violence physique, de leurs armes et des moyens auxiliaires que de manière appropriée aux circonstances et en portant le moins possible atteinte à l'intégrité des personnes concernées. L'ordonnance détermine dans quel cas l'usage de chaque moyen de contrainte est licite et énumère les armes et autres moyens autorisés. Un rapport d'évaluation sur les dispositifs incapacitants (tasers) sera établi après deux ans. Le Conseil d'Etat se prononce favorablement sur ce sujet.

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport répondant au postulat du député Bernard Borel, qui demande que le droit au congé maternité pour les femmes au chômage soit mieux respecté. Le parlementaire déplorait que le Secrétariat fédéral à l'économie (SECO) exige qu'elles reprennent leurs recherches d'emploi dès la 5ème semaine qui suit leur accouchement. Le Conseil d'Etat indique qu'il est intervenu auprès du SECO pour demander la prolongation de ce délai. Le SECO a finalement modifié sa position: selon une nouvelle directive d'automne 2007, les recherches d'emploi doivent être effectuées "dans les deux derniers mois avant la reprise du contrôle du chômage". Se devant d'appliquer les directives du SECO, le Conseil d'Etat met l'accent sur l'information des femmes concernées. En outre, il recommande aux offices régionaux de placement (ORP) de tenir compte de la situation particulière de ces femmes lors de l'évaluation de leurs recherches d'emploi.

Le député Grégoire Junod a interpellé le Conseil d'Etat en se référant aux débats des Chambres fédérales sur le projet de loi sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST). Ce texte fixe les règles régissant l'exercice d'un service de sécurité ou d'une police ferroviaire par une entreprise de transports publics. L'interpellateur demande au Conseil d'Etat si la LSST n'est pas incompatible avec le concordat romand sur les entreprises de sécurité. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat estime que tel n'est pas le cas, mais que les cantons concordataires interviendront pour que le droit fédéral réserve expressément le concordat romand.