Sécurité des victimes de cambriolages: le droit fédéral prime

Le député Eric Bonjour s'est inquiété du sort des victimes de cambriolages et s'est interrogé sur un possible retour à une répression plus forte sur les acteurs des actes délictueux. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que les lois régissant la possible autodéfense des citoyens sont régies exclusivement par le droit pénal fédéral, ne laissant aucune marge de manoeuvre aux cantons en la matière. Pour le reste, le futur Code de procédure pénale suisse permettra à un particulier d'arrêter provisoirement une personne surprise en flagrant délit, avec des limites fixées par rapport à l'usage de la force.