Consultation fédérale : révision partielle de la loi sur la Poste et de la loi sur l'organisation de la Poste

Le Conseil d’État ne s’oppose pas au principe de la révision partielle de la loi sur la Poste soumise à consultation, l’adaptation du service universel postal et des services de trafic des paiements apparaissant nécessaires au regard de l’évolution des usages et de la baisse structurelle de la demande. Il rappelle toutefois son attachement au maintien d’un service universel de qualité, accessible dans toutes les régions. Il demande en particulier que l’étendue minimale du service universel soit clarifiée, afin de préserver les garanties actuelles en matière d’accessibilité, de qualité et de respect des délais d’acheminement. Il souhaite également que les cantons et les communes soient informés, consultés et associés suffisamment tôt à toute adaptation du service universel. S’agissant de la loi sur l’organisation de la Poste, il soutient la clarification du but de la Poste, tout en demandant que le développement numérique favorise aussi les fournisseurs suisses et les partenariats avec des acteurs établis en Suisse.