Votation fédérale du 30 novembre 2025 sur l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)" : un second recours irrecevable
Votation fédérale du 30 novembre 2025 sur l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)" : un second recours irrecevable
Un recours a été déposé le 17 novembre 2025 auprès du Conseil d’État contre de nouvelles irrégularités affectant la votation fédérale du 30 novembre 2025 sur l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)". Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Conseil d’État a déclaré ce recours irrecevable dès lors que les griefs invoqués à l'encontre d'interventions du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ont une portée supracantonale et dépassent ainsi la compétence du gouvernement cantonal.
Renseignements complémentaires
DICIRH, Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45
Décisions du Conseil d'État
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