Encourager la création de logements d’utilité publique en sécurisant le droit de préemption

Dans ses réponses à des interpellations de la députée Thanh-My Tran-Nhu et du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’État explique avoir procédé à des adaptations réglementaires en vue de préciser et sécuriser l’application du droit de préemption, ceci dans l’intérêt de toutes les parties. Le 27 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt confirmant la légalité des articles du règlement d'application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif, qui avaient été contestés par l’ASLOCA Vaud notamment. Le droit de préemption est un droit que la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif confère aux communes. Elles disposent de divers outils légaux et financiers leurs facilitant l’exercice de leur droit de préemption et, plus largement, la réalisation de logements d’utilité publique. Selon l’importance des modifications légales ou réglementaires qui pourraient se profiler, le Conseil d’État ne manquera pas de consulter les instances représentant les principaux milieux intéressés au problème du logement. Il précise par ailleurs que le département en charge du logement est actuellement en train de procéder à une évaluation élargie de sa politique cantonale du logement. Le rapport d’analyse sera publié courant 2025, mais dans tous les cas avant la fin de la législature en cours.