Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire

Dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire et de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil d’État a été consulté au sujet du projet de modification de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire. Il se réjouit des dispositions d’exécution facilitant la pose d’installations solaires en façade et l’assainissement énergétique des constructions hors de la zone à bâtir. D’autre part, le projet contient des dispositions d’exécution des objectifs de stabilisation du nombre de bâtiments et de la surface imperméabilisée en dehors de la zone à bâtir. Le Gouvernement constate une prolifération de détails et en parallèle certaines lacunes du projet qui s’éloigne de la loi. Il a formulé différentes demandes visant à sa mise en œuvre de manière pragmatique et opérationnelle. Notamment et afin d’offrir une plus grande flexibilité au monde agricole, le Conseil d’État demande une marge de manœuvre des cantons plus élevée pour atteindre les objectifs. Il estime également nécessaire que le projet règle les modalités de participation de la Confédération au financement de la prime à la démolition.