Modification de la loi sur le Grand Conseil

Modification de la loi sur le Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur le Grand Conseil. L'objectif principal est d'adapter la loi aux exigences de l'article 98 de la nouvelle Constitution cantonale, qui prévoit l'institution d'un service du Grand Conseil indépendant. Actuellement, le secrétariat du Grand Conseil est rattaché à la Chancellerie d'Etat. Ce projet répond par ailleurs à diverses interventions parlementaires en proposant de modifier les règles régissant le traitement des pétitions, des interpellations et des rapports intermédiaires, afin de rendre les procédures plus efficaces et plus rapides.

Renseignements complémentaires

Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42

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Décisions du Conseil d'État

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