Séance du Conseil d'Etat du 10 Mars 2004
En consultation: avant-projet de loi sur les subventions
Le conseil d'Etat met en consultation publique un avant-projet de loi sur les subventions. Cette nouvelle loi cadre figure parmi les priorités du Programme de législature 2003-2007. Elle vise d'une part à doter les autorités d'une vision d'ensemble des subventions pour leur permettre d'opérer des choix en connaissance de cause, et d'autre part à mettre à leur disposition des moyens de gérer efficacement l'un des groupes de charges les plus lourds du budget cantonal.
Renseignements complémentaires
Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01
Fichier à télécharger
Partager
Désignation du chargé de missions du Canton auprès de la Confédération
Conformément à sa volonté exprimée dans le Programme de Législature 2003-2007 le Conseil d'Etat a désigné son chargé de missions pour les relations avec la Confédération en la personne de M. Lionel Eperon. Actuellement secrétaire général adjoint au Département de l'économie (DEC) où il a eu la charge du délicat dossier de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV), M. Eperon bénéfice d'une solide expérience acquise précédemment à Berne et dans son ancienne fonction de secrétaire aux affaires fédérales du canton de Vaud. Il prendra ses nouvelles fonctions, à l'Office des affaires extérieures, dès le 1er septembre 2004.
Renseignements complémentaires
DIRE, Serge Terribilini, secrétaire général, 021 316 40 02, serge.terribilini@sg-dire.vd.ch
Partager
Nouveau collaborateur personnel de Jean-Claude Mermoud
Le chef du Département de la sécurité et de l'environnement, Jean-Claude Mermoud, a choisi son nouveau collaborateur personnel : M. Jean-Philippe Dapples, 32 ans, actuellement collaborateur au Département des institutions et relations extérieures. Il succédera à Sandra Nicollier, qui rejoindra le 1er avril 2004 la Chancellerie d'Etat comme conseillère pour les questions stratégiques de l'état-major gouvernemental.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Claude Mermoud, chef du département de la sécurité et de l'environnement, 021 316 45 00 - DSE, Jean-Philippe Dapples, 021 316 45 69
Partager
Le préfet Jacques Resplendino fait valoir son droit à la retraite
M. Jacques Resplendino, préfet du district d'Orbe, a fait valoir son droit à la retraite. Agé de 65 ans, il quittera ses fonctions le 31 décembre 2004, après un peu plus de onze années d'activité. M. J. Resplendino avait été nommé par le Conseil d'Etat à la charge de premier magistrat de son district, le 14 mai 1993, après avoir oeuvré comme préfet substitut du district depuis 1988. Il a aussi été Secrétaire communal, puis Syndic de Vaulion durant deux législatures. Le Conseil d'Etat remercie M. Jacques Resplendino de son activité au service du Canton et de son district et lui souhaite la meilleure des retraites. Un poste de préfet adjoint pour le district d'Orbe sera prochainement mis au concours.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, eric.golaz@sjic.vd.ch - M. Jacques Resplendino, 024 442 89 50, jacques.resplendino@sjic.vd.ch
Partager
Modification de la loi sur la juridiction pénale des mineurs
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi (EMPL) modifiant la loi du 26 novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs. Il s'agit d'une réforme de la procédure qui doit permettre au Tribunal des mineurs de statuer plus rapidement dans certains cas de moindre importance, afin de consacrer plus de temps à des dossiers plus lourds. Ainsi, par exemple, la compétence du président, comme juge unique, est augmentée de 1 mois à 3 mois. La qualité des jugements n'en pâtira pas, de même que les droits de la défense ne seront pas prétérités.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, eric.golaz@sjic.vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
Modification de la loi sur le Grand Conseil
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur le Grand Conseil. L'objectif principal est d'adapter la loi aux exigences de l'article 98 de la nouvelle Constitution cantonale, qui prévoit l'institution d'un service du Grand Conseil indépendant. Actuellement, le secrétariat du Grand Conseil est rattaché à la Chancellerie d'Etat. Ce projet répond par ailleurs à diverses interventions parlementaires en proposant de modifier les règles régissant le traitement des pétitions, des interpellations et des rapports intermédiaires, afin de rendre les procédures plus efficaces et plus rapides.
Renseignements complémentaires
Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42
Fichier à télécharger
Partager
Aide à la création théâtrale durant la saison 2004-2005
Le Conseil d'Etat consacrera 630'000 francs à l'aide à la création théâtrale indépendante et professionnelle durant la saison 2004-2005. Six compagnies bénéficieront des soutiens ponctuels suivants : la " Compagnie Gianni Schneider " (100'000 francs), la " Compagnie Voeffray-Vouilloz " (90'000 francs), l' " Association Mezza Luna " et la " Compagnie Marin " (chacune 80'000 francs), le " Collectif Iter " et le " Crochet à Nuages " (60'000 francs chacune). En outre, pour la période 2004/2006, un nouveau contrat de confiance est passé (déjà obtenu entre 2000 et 2002) avec le " Théâtre en Flammes " (metteur en scène : Denis Maillefer), et la 2ème tranche du contrat de confiance conclu en 2003 accordée à la " Compagnie Un Air de Rien " (collectif formé d'Hélène Cattin, Sandra Gaudin, Ben Merlin et Christian Scheidt). Le montant desdits contrats est de 80'000 francs par an.
Renseignements complémentaires
DIRE, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 40, brigitte.waridel@serac.vd.ch - Henry Rosset, adjoint, Service des affaires culturelles, 021 316 07 44, henry.rosset@serac.vd.ch
Partager
Armoiries de la commune de Chessel
Suite à la demande de la Commune de Chessel du 28 novembre 2003 et conformément à l'arrêté du 10 février 1925 relatif aux armoiries communales - Recueil systématique de la législation vaudoise (RSV 1.8 E) - le Conseil d'Etat a approuvé les armoiries modifiées de la Commune de Chessel, ajustées selon la requête du 29 janvier 2004 des Archives cantonales vaudoises. Il s'agit d'un blasonnement d'or à la fasce ondée d'azur, accompagnée au canton senestre du chef d'un croissant contourné du second (écusson jaune avec bande horizontale ondoyante bleue et croissant bleu tourné vers la droite, dans coin supérieur droit).
Renseignements complémentaires
DIRE, Gilbert Coutaz, directeur des Archives cantonales vaudoises, 021 316 37 11, gilbert.coutaz@acv.vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
Logement : un groupe de travail pour lutter contre la pénurie et équilibrer le marché
En réponse à un postulat du député François Marthaler et pour faire suite à l'adoption par le peuple de la nouvelle Constitution, le Conseil d'Etat a mandaté un groupe de travail interdépartemental chargé, d'une part, de prendre des mesures en vue de lutter contre la pénurie de logements et, d'autre part, de poser les conditions-cadre permettant d'équilibrer dans la durée le marché du logement. Ce groupe réunit les services de l'économie, du logement et du tourisme, de l'aménagement du territoire, immobilier et logistique, et de recherche et d'information statistiques. Les communes, les milieux privés concernés ainsi que les partis politiques en font également partie. En raison de la complexité du sujet, les mesures définitives seront incorporées au rapport final sur la politique du logement.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99 - philippe.sordet@selt.vd.ch
Partager
Consultation fédérale : recherche sur les cellules souches embryonnaires
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur le projet d'ordonnance sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires (ORCS). Tout en saluant de façon générale la rédaction claire et précise du projet, il a émis des critiques ainsi que de nouvelles propositions au sujet de deux dispositions, qui posent des problèmes éthiques. Il s'agit de l'article 2 relatif à la sollicitation par le médecin traitant du consentement du couple concerné quant à l'utilisation d'un embryon pour la production de cellules souches ou à des fins de recherche, ainsi que de l'article 4 lit.b du projet qui prévoit que le couple, en signant le formulaire de consentement, consent également à ce que les cellules souches produites soient utilisées dans des projets de recherche similaires. Il est proposé comme alternative que ce soit le responsable de la recherche, plutôt que le médecin, qui obtienne le consentement, de même qu'un accord du couple soit obtenu pour toute recherche ultérieure, et ce en toute connaissance de cause.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pascal Savary, HC-CHUV, 021 314 70 04
Partager
Oui à la protection contre la violence dans la famille et dans le couple
En réponse à une consultation fédérale sur l'initiative parlementaire pour une Protection de la violence dans la famille et dans le couple, le Conseil d'Etat répond favorablement à l'introduction dans le code civil suisse d'une norme réglant spécifiquement la protection des victimes de violence domestique. Toutefois, il propose de compléter le dispositif prévu par trois mesures : la notification à l'auteur de la violence de la peine encourue en cas de transgression de la décision judiciaire, l'orientation de la victime vers les services d'aide spécialisée, et la possibilité d'orienter l'auteur vers un service d'aide spécialisé.
Renseignements complémentaires
DEC, Nicole Golay, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 61 30 - nicole.golay@befh.vd.ch
Partager
Epizooties et hygiène des viandes : oui à une équivalence avec l'Union européenne
En réponse à une consultation fédérale relative à la révision de quatre ordonnances en matière d'élimination de sous-produits animaux, d'épizooties et d'hygiène des viandes, le Conseil d'Etat souscrit à la volonté de tendre à l'équivalence des dispositions légales fédérales avec celles de l'Union européenne, seule voie permettant au secteur agro-alimentaire suisse d'étendre ses marchés d'exportations. Il regrette cependant que les exigences en matière de séparation des sous-produits animaux défavorisent les petits abattoirs.
Renseignements complémentaires
DEC, Dr Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70, jacques-henri.penseyres@svet.vd.ch