Consultation fédérale : révision des émoluments en matière d'état civil

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État soutient la révision de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil et les adaptations tarifaires proposées par la Confédération, lesquelles permettraient une meilleure couverture des coûts des prestations d’état civil. Le Conseil d’État s’oppose en revanche à l’introduction du supplément de 12 francs par document d’état civil destiné au financement de l’exploitation et du développement d’Infostar, le registre informatisé de l'état civil suisse.