Aptitude au transport des personnes devant quitter la Suisse : adaptation légale

Le Conseil d’État a décidé de soumettre au Grand Conseil l’introduction dans la loi vaudoise d’application de la législation fédérale sur les étrangers d’une disposition prévoyant que les médecins traitants transmettent au médecin conseil mandaté par le Secrétariat d’État aux migrations les données médicales nécessaires à l’évaluation de l’aptitude au transport des personnes concernées par une procédure de renvoi de Suisse. Le Conseil d’État propose cette disposition comme contre-projet à un dispositif issu d’une motion de l’ancien député Jean-Michel Dolivo, prévoyant qu’un avis soit demandé dans ces cas à l’Office du médecin cantonal. Dans son rapport sur cette motion et sa réponse à l’interpellation de la députée Mathilde Marendaz allant dans le même sens, le Conseil d’État explique que la répartition des compétences entre Canton et Confédération dans le domaine des renvois ne permet pas de donner un tel rôle au médecin cantonal. Le Conseil d’État relève que sa proposition inscrit dans la loi la pratique du Service de la population qui demande désormais systématiquement aux médecins traitants d’informer l’organisme sanitaire mandaté par la Confédération de la situation médicale des personnes concernées par un renvoi forcé.