Modification du Code de droit privé judiciaire

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi modifiant le Code de droit privé judiciaire. Ceci répond aux vœux d'une motion de l'ancien député Raphaël Mahaim ainsi que d'un postulat Nathalie Jaccard demandant l’extension de la médiation dans les procédures civiles avec la possibilité de prise en charge des frais y relatifs par l’assistance judiciaire.