Participation majoritaire de l'Etat au capital de la BCV

Conformément à la motion de la députée Michèle Gay Vallotton, adoptée par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat propose au Parlement d'inscrire dans la loi organisant la Banque cantonale vaudoise (LBCV) le principe de la participation majoritaire de l'Etat au capital-actions de l'établissement. L'Etat devrait ainsi détenir la majorité absolue du capital (au minimum 50% des actions + une). Cette disposition ne contrevient pas à la mise en oeuvre de la décision du Grand Conseil du 15 avril 2008 autorisant le Conseil d'Etat à ramener sa participation à 50,12% du capital-actions. Le projet soumis au Grand Conseil prévoit également une adaptation de la LBCV aux modifications intervenues dans la législation fédérale sur les banques et sur les marchés financiers.