Consultation fédérale : expulsion des étrangers criminels

Le Conseil d’État a été consulté sur un projet de modification du Code pénal et du Code pénal militaire, issu d’une initiative parlementaire. Le projet prévoit que, lorsqu’une personne étrangère est condamnée pour un crime violent, ses liens avec son pays d’origine ne soient plus pris en compte pour l’application de la «clause de rigueur», qui permet, dans certaines situations, de renoncer à son expulsion. Tout en reconnaissant la nécessité de pouvoir expulser les auteurs de crimes violents, le Conseil d’État, à la majorité, émet des réserves sur cette modification. Selon lui, celle-ci risque de réduire la possibilité de tenir compte des circonstances de chaque situation et ainsi de limiter une application adaptée et proportionnée du droit.