Consultation fédérale: Initiative parlementaire «Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu»

Consulté par la Commission de l'Économie et des redevances du Conseil national, le Conseil d’État réaffirme son engagement en faveur d’une libre concurrence et encourage les réflexions dans ce sens, dans les différents domaines où des entreprises publiques sont actives. Il soutient, sur le principe, l’objectif général visant à permettre une concurrence équitable entre les entreprises fédérales et le secteur privé lorsque la situation le permet. Le Gouvernement estime cependant nécessaire une réflexion à moyen terme avant toute révision majeure, afin de laisser à la Poste la flexibilité requise face aux évolutions rapides du marché. Enfin, le Conseil d’État insiste sur la nécessité de développer des services numériques sûrs et souverains, en soutenant la proposition visant à confier à la Poste la mise à disposition d’infrastructures numériques fiables et sécurisées.