Consultation fédérale: modification de l'OAMal concernant le développement des critères de planification ainsi que l'ajout de principes pour le calcul des tarifs

Le Conseil d’État s'oppose formellement et rejette à l'instar de la CDS le projet d'ordonnance mis en consultation par le DFI, n'en voyant pas la nécessité, ni l'opportunité, celui-ci se fondant en outre sur des chiffres ni actuels, ni fiables. De plus, ce projet arrive à un moment qui n'est pas optimal : la crise liée à la COVID-19 et ses conséquences financières. Vu ces inconnues, le Conseil d’État préconise de renoncer à cette révision, le temps de laisser la situation se normaliser, mais aussi de permettre à la planification hospitalière actuellement en cours de lancement de se dérouler dans les meilleures conditions possibles, dont un cadre juridique familier.