Accords bilatéraux Suisse - Union européenne : Le droit cantonal s'adapte

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil la modification en bloc de six lois cantonales afin de respecter les Accords approuvés par le peuple suisse le 21 mai 2000 et qui devraient entrer en vigueur d'ici quelques mois. Ces lois concernent: les allocations familiales, l'aide aux études et à la formation professionnelle, l'orientation scolaire et professionnelle, l'enseignement privé, la profession d'agent d'affaires breveté et les hydrocarbures. Les adaptations sont liées au principe de non-discrimination en regard de la nationalité dans le dossier de la libre circulation des personnes et aux implications de la reconnaissance mutuelle des diplômes. D'autres modifications de la législation cantonale seront prévues au fur et à mesure des adaptations des lois fédérales et des accords intercantonaux qui la régissent.