Projet de révision partielle de la loi sur la santé publique

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de révision partielle de la loi sur la santé publique afin de combler une lacune et de répondre en particulier à la recommandation numéro 5 de la Cour des comptes «Actualiser les bases légales indispensables à la collecte, au traitement et au transfert des données personnelles comme requis par la loi sur la protection des données personnelles». Ce projet propose de telles bases légales tant pour l’Etat que pour les entités auxquelles il délègue des tâches d’intérêt public ou qu’il mandate, notamment pour des travaux de recherches et d’analyses en santé publique, mais aussi pour effectuer des tâches de facturation. Pour ces dernières, un accès au Registre cantonal des personnes doit leur être accordé, afin qu’elles puissent adresser ces factures aux bonnes personnes et au bon endroit, et réduire ainsi au maximum les pertes sur débiteurs.