Modification de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat exprime son soutien de principe au projet de révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Il souscrit aux objectifs du projet: conformer la législation suisse au droit européen, afin de garantir l'accès au marché européen aux intermédiaires financiers suisses et renforcer la protection des petits investisseurs qui confient leur argent à des gérants de fortune. Il recommande néanmoins certaines adaptations: dispenser d'autorisation les petits gérants de fonds sans activité en Europe et veiller à ce que le renforcement du rôle de la FINMA ne se traduise pas par des lenteurs administratives. Il regrette certaines imprécisions dans le projet, notamment dans la définition du placement collectif et du statut d'investisseur. Il craint en outre que les dispositions transitoires soient préjudiciables à de petits investisseurs.