Arrêté sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire

Le 5 juillet 2013 est entrée en vigueur l'ordonnance du Conseil fédéral basée sur l'art. 55a LAMal limitant les fournisseurs de prestations autorisés à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Le champ d'application est limité aux médecins et la durée d'application à trois ans. Le Conseil d'Etat adapte ces dispositions aux nouvelles règles fédérales. Ainsi sont soumis à la clause du besoin tous les médecins exerçant dans le domaine ambulatoire, indépendamment de leur spécialité (y compris la médecine générale) et de leur lieu de pratique (du cabinet à l'ambulatoire hospitalier, en passant par les centres médicaux privés). Les médecins qui exercent en cabinets et en institutions privées sont soumis à la clause du besoin à compter du 5 juillet 2013. La décision de soumettre à la clause du besoin les médecins exerçant dans le domaine hospitalier revenant aux cantons, ces derniers n'y seront soumis qu'à partir du 1er septembre 2013, soit sans effet rétroactif.