Domaine de la santé publique: émoluments en matière administrative

Les émoluments perçus par le DSAS dans le domaine de la santé publique sont régis par un règlement de 2001 fixant les émoluments en matière administrative. L'article 4 de ce règlement contient des positions spécifiques pour certains actes administratifs, principalement pour les autorisations de pratiquer une profession de la santé, les autorisations d'exploiter, les autorisations liées aux produits thérapeutiques et diverses autorisations liées au règlement sur les décès, les services funèbres et les sépultures. Dans un objectif de cohérence intercantonale et afin de respecter le principe de la couverture des coûts, le Conseil d'Etat a décidé d'adapter ce règlement au niveau de la liste des actes soumis à émolument et des montants facturés dans le domaine de la santé.