Consultation fédérale: mise en oeuvre de l'initiative « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants »

Dans le cadre de la consultation fédérale relative à la mise en oeuvre de l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants", le Conseil d'Etat soutient dans l'ensemble la modification des articles 67ss CP et 50ss du Code pénal militaire proposée par le Conseil fédéral. Il est favorable à la variante de l'avant-projet consistant à permettre au juge, pour les infractions de peu de gravité, de renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité en lien avec des mineurs. Tout en prévoyant une application stricte des mesures d'interdiction voulues par l'art. 123c de la Constitution, cette option permettrait d'éviter que soit prononcée une interdiction dans des cas d'« amours adolescentes » que les initiants eux-mêmes n'entendaient pas punir. Pour le Conseil d'Etat, il est indispensable que seul ce dernier cas de figure puisse permettre de justifier de renoncer à l'interdiction prévue dans la loi. Le Conseil d'Etat note par ailleurs que le projet présenté est complexe et aura des conséquences non négligeables, notamment financières, tout en relevant que les modifications légales envisagées n'en restent pas moins nécessaires.