Participations des communes à des entités de droit privé

Dans sa réponse à une question du député Kilian Duggan, le Conseil d’Etat précise les règles applicables aux communes en matière de participation à des entités de droit privé. Il rappelle qu’une commune qui participe financièrement à une personne morale en détenant tout ou partie de son capital est soumise à certaines dispositions de la loi sur les participations de l’Etat et des communes à des personnes morales (chapitre I, IV et V). Les participations des communes dites personnelles et les associations de communes ne sont pas soumises à cette loi.