Consultation fédérale: limiter les contrôles des téléphones aux personnes qui ne se conforment pas à une décision de quitter la Suisse

Dans sa réponse à une consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil d'Etat se montre réservé sur le projet d'autoriser la saisie systématique des appareils électroniques (téléphones, tablettes, etc.) des requérants d'asile au moment du dépôt de la demande d'asile, en vue d'établir leur identité. Il peut entrer en matière sur un recours à l'évaluation des données contenues dans les supports électroniques des personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi entrée en force et qui refusent de s'y soumettre en s'opposant à leur identification. Il propose qu'une telle mesure ne soit pas limitée aux personnes déboutées de l'asile, mais s'applique également à celles frappées d'une décision de renvoi dans le cadre de la législation sur les étrangers ou d'une expulsion pénale prononcée par un tribunal. Il suggère en outre d'attribuer la compétence d'ordonner les analyses de support des données à une autorité judiciaire, comme c'est déjà le cas pour les ordres de perquisition.