Consultation fédérale: modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les fonds propres

Le Conseil d'État a été consulté par le Département fédéral des finances concernant une modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres. Après examen des documents transmis et analyse, il a répondu soutenir les objectifs de renforcement du système mais enjoint, dans sa majorité, le Conseil fédéral à adoucir le projet de réglementation afin de préserver la compétitivité de la place économique suisse.