Le Conseil d'Etat prolonge le caractère obligatoire du contrat-cadre vaudois de baux à loyer

Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler la force obligatoire du contrat-cadre vaudois de baux à loyer jusqu'au 30 juin 2026. Il a approuvé un nouvel arrêté en ce sens, déclarant de force obligatoire générale les «dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud». Le Conseil d'Etat demande au Conseil fédéral de valider ce renouvellement. Les dispositions du contrat-cadre vaudois sont le fruit d'un accord entre l'Association des locataires (ASLOCA-Vaud), la Chambre vaudoise immobilière, l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Vaud) et l'antenne romande de l'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT-Romandie).